Contrat de vente à distance

Dernière mise à jour : 08.09.2026

1. Parties et informations sur le Vendeur

Le présent Contrat de vente à distance est conclu entre le Vendeur (Prestataire de services), dont les coordonnées figurent ci-dessous, et l’Acheteur (Client) qui souscrit au service par voie électronique, conformément aux dispositions de la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance.

• Marque: HMS POS
• Adresse: Technoparc de l'Université de Pamukkale, Bloc D, Z:4, Pamukkale / Denizli, Türkiye
• Téléphone: 0850 885 00 07
• E-mail: [email protected]
• Site web: https://www.hmspos.com

L’Acheteur reconnaît que le nom, la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail déclarés dans le formulaire de commande sont exacts et à jour. Ces informations servent de base à toutes les notifications.

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties concernant la fourniture du service d’abonnement à un logiciel cloud (SaaS), commandé par l’Acheteur par voie électronique sur le site web du Vendeur, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous.

3. Caractéristiques et prix du service

L’étendue, la durée et le prix de l’abonnement sont déterminés par le forfait choisi lors de la commande et sont clairement indiqués à l’Acheteur dans le récapitulatif de commande. Les forfaits et tarifs en vigueur sont publiés sur la page des tarifs. Les montants indiqués s’entendent TVA comprise ; toute exception est signalée séparément sur l’écran de commande.

Forfaits et tarifs en vigueur →

4. Mode de paiement et sécurité

Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, carte bancaire ou virement/EFT. Les paiements par carte sont traités via l’infrastructure d’un établissement de paiement agréé par la BDDK (autorité turque de régulation et de surveillance bancaire), avec un chiffrement SSL 256 bits et une authentification 3D Secure. Les données de carte ne sont ni consultées, ni enregistrées, ni conservées par le Vendeur.

Le prix de l’abonnement est prélevé d’avance pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). En cas d’échec du paiement ou d’annulation de celui-ci par la banque, l’obligation du Vendeur de fournir le service prend fin.

5. Fourniture du service (livraison)

Le service est fourni sous forme numérique. Une fois le paiement confirmé, le compte de l’Acheteur est activé dans un délai maximal de 24 heures et les identifiants de connexion sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. L’assistance à l’installation et la formation sont fournies selon le forfait choisi.

Conditions de livraison et de remboursement →

6. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. La notification de rétractation doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail du Vendeur ou via le formulaire de contact.

Conformément à l’article 15 du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services exécutés instantanément par voie électronique lorsque l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur. Par conséquent, l’Acheteur accepte que son droit de rétractation prenne fin dès lors qu’il demande la fourniture immédiate du service et commence à l’utiliser effectivement. Les Acheteurs n’ayant pas utilisé le service bénéficient d’un remboursement intégral dans le délai de 14 jours.

En outre, avant tout achat, l’Acheteur peut tester le service grâce à la version d’essai gratuite de 14 jours ; aucun paiement n’est prélevé pendant la période d’essai.

7. Facturation

La facture est établie après réception du paiement, sur la base des informations de facturation communiquées par l’Acheteur lors de la commande, et lui est transmise par e-mail sous forme d’e-Facture/e-Archive. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations de facturation.

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par l’Acheteur sont traitées dans le cadre de la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) et ne sont partagées avec des tiers que dans la mesure nécessaire à la fourniture du service. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Notice d’information sur la protection des données personnelles (KVKK) et la Politique de confidentialité.

9. Règlement des litiges

Pour les litiges pouvant découler du présent contrat, les Comités d’arbitrage des consommateurs du lieu de résidence de l’Acheteur sont compétents dans les limites monétaires fixées par le ministère du Commerce, et les Tribunaux des consommateurs le sont pour les litiges dépassant ces limites. Si l’Acheteur est un commerçant, les tribunaux et les services d’exécution de Denizli (Türkiye) sont compétents.

10. Entrée en vigueur

En validant le formulaire de commande, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté l’ensemble des conditions du présent contrat. Le contrat est réputé conclu par voie électronique dès la validation de la commande et un exemplaire en est envoyé à l’adresse e-mail de l’Acheteur.

Pour toute question, vous pouvez écrire à [email protected].